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CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour le 28-04-24
Le site Web:
Agrosolutions.bio
(ci-après dénommée la « Plateforme »)
est une initiative de :
Agrosolutions.bio
Hoogstraat 344
2570 Duffel
Numéro d'entreprise (numéro CBE) : BE 1008-027.067
Courriel : info@agrosolutions.bio
Téléphone : +32 484 92 79 91
(ci-après dénommé « nous » ou « Agrosolutions.bio » ou le « Vendeur »)
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme par un internaute (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).
En visitant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation par accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer à un Utilisateur les dispositions qui étaient en vigueur au moment où l'Utilisateur a utilisé la Plateforme.
2. Plateforme
a. Accessibilité et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Nous ne pouvons toutefois pas offrir une garantie absolue de fonctionnalité et nos actions doivent donc être considérées comme couvertes par une obligation de moyens.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui pourraient résulter de dysfonctionnements, d'interruptions, de défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans préavis.
b. Contenu
Agrosolutions.bio détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations qui y figurent. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque des informations la concernant sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer la Plateforme et son contenu à tout moment sans encourir aucune responsabilité à cet égard.
Agrosolutions.bio ne peut fournir une garantie absolue quant à la qualité des informations présentes sur la Plateforme. Par conséquent, ces informations peuvent ne pas toujours être complètes, exactes, suffisamment exactes ou à jour. En conséquence, Agrosolutions.bio ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies sur la Plateforme.
Si un contenu sur la Plateforme viole la loi ou les droits de tiers ou est contraire aux bonnes mœurs, nous demandons à chaque Utilisateur de nous en informer dans les plus brefs délais par e-mail afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
Tout téléchargement depuis la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Agrosolutions.bio n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de tels téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l'Utilisateur, qui sont de la seule et exclusive responsabilité de l'Utilisateur.
c. Services réservés aux utilisateurs enregistrés
1. Inscription
L'accès à certains services est réservé aux Utilisateurs ayant effectué leur inscription sur la Plateforme.
L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques juridiquement capables, après avoir complété et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme et après avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes, complètes et à jour le concernant. L'Utilisateur doit également vérifier régulièrement les données le concernant afin de s'assurer de leur exactitude.
L'Utilisateur devra donc fournir une adresse email valide, à laquelle la Plateforme lui enverra une confirmation d'inscription à nos services. Une adresse e-mail ne peut pas être utilisée plus d'une fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication provenant de la Plateforme et de ses partenaires est donc réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur.
Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages qu'il reçoit à cette adresse électronique et, le cas échéant, à y répondre dans un délai raisonnable.
Également par personne seulement
L'Utilisateur se verra attribuer un code d'identification qui lui permettra d'accéder à un espace qui lui est réservé (ci-après l'« Espace Personnel ») en saisissant son mot de passe.
Le nom d'utilisateur est permanent, mais le mot de passe peut être modifié par l'Utilisateur en ligne dans son Espace Personnel.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
En tout état de cause, Agrosolutions.bio se réserve le droit de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.
2. Se désabonner
L'Utilisateur régulièrement inscrit peut à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les meilleurs délais après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
4. Propriété intellectuelleLa structure de la Plateforme, ainsi que les contenus, textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. dont la Plateforme est composée ou qui sont accessibles via la Plateforme, sont la propriété d'Agrosolutions.bio ou Agrosolutions.bio a obtenu les droits nécessaires, et sont protégés à ce titre par la législation applicable et en vigueur en matière de propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Agrosolutions.bio, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément indiqués comme « libres de droits » sur la Plateforme.L'Utilisateur de la Plateforme se voit accorder un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Sauf accord contraire préalable et écrit, l'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public les éléments protégés, en tout ou en partie.Il est interdit à l'Utilisateur de saisir sur la Plateforme des données qui modifieraient ou pourraient modifier le contenu ou l'apparence de la Plateforme.
5. Protection des données personnellesNous assurons aux Utilisateurs que nous attachons la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et que nous nous efforçons toujours de communiquer de manière claire et transparente sur ce point.Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Agrosolutions.bio exclusivement à des fins internes. Agrosolutions.bio s'engage à respecter la législation applicable en la matière, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.Les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
6. Loi applicable et juridiction compétenteLes présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit belge.En cas de litige et à défaut de solution amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Agrosolutions.bio a son siège social.
7. Autres dispositionsAgrosolutions.bio se réserve le droit de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.En cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur, Agrosolutions.bio se réserve le droit de prendre les sanctions et mesures compensatoires appropriées. Agrosolutions.bio se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme ou à nos services à l'Utilisateur. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motifs et sans préavis. Elles ne sauraient engager la responsabilité d'Agrosolutions.bio, ni donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos Conditions Générales d'Utilisation n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Dans un tel cas, nous avons le droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable qui sert le même objectif.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur qui, aux fins des Conditions Générales de Vente, sera ci-après dénommée « Client »).
Les Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé accepter celles-ci sans réserve, à défaut de quoi sa commande ne sera pas validée.
Des exceptions aux dispositions des Conditions Générales de Vente peuvent être prévues dans des cas exceptionnels, à condition que ces exceptions aient été convenues par écrit. Ces dérogations pourront consister à modifier, ajouter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affecteront pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.
Agrosolutions.bio se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente de temps à autre. Les modifications s'appliqueront dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.
2. Boutique en ligne
Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur met à disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits ou services proposés. La présentation des produits ou services proposés (par exemple via des photographies) n'a pas de valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions dans la présentation.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.
3. PrixLe Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.Seuls les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande seront applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui seront également indiqués et facturés avant la validation de la commande par le Client.Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
4. Commandez en ligne
Le Client a la possibilité de finaliser sa commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.Pour valider sa commande, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant à l'endroit indiqué.Le Client doit fournir une adresse e-mail valide, des informations de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Toute communication avec le Vendeur peut avoir lieu via cette adresse email.De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème de la part du Client jusqu'à la résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet constituent la preuve de son accord à la vente et à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement afin de garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant des informations d'identification au Client.En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande d'un Client qui n'aurait pas ou seulement partiellement traité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Après réception de la validation de l'achat avec paiement, le Vendeur adressera l'achat au Client, ainsi qu'une facture, sauf si cette dernière est fournie avec la commande.Le Client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse différente de l'adresse de livraison en adressant une demande au service client avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique afin de remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix concerné, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. Preuves
Les communications, commandes et paiements entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés au moyen d'enregistrements automatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable considéré notamment comme preuve.
7. Livraison
La livraison n'interviendra qu'après confirmation du paiement par la banque du Vendeur.Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande en ligne. Les frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client seront facturés au Client.La livraison interviendra, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :10 joursLes délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard de livraison, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur. Toutefois, si les délais de livraison dépassent trente jours après la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client pourra être remboursé.un. Vérification de la commandeA la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité de la prestation fournie.Dans le cas où un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou endommagés, le Client devra soit
8. GarantiesLe Vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Néanmoins, si le produit acheté est un bien d'occasion, la période de garantie est d'un an.Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard deux mois après la découverte de la vente.
9. Droit de rétractation
Cet article ne s'applique que dans la mesure où le Client est un consommateur. Si tel est le cas, le Client peut exercer son droit de rétractation légal et résilier le contrat dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison (prise de possession) des marchandises ou dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de service.
a. Retours et remboursements
Après notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner ou restituer la marchandise.Le Client peut demander le remboursement du produit retourné, sans aucun frais supplémentaire. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du Client.Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits encore entiers, intacts et dans leur état d'origine, notamment avec un emballage complet, intact et en état de revente.Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la reprise des marchandises ou de l'envoi d'une preuve d'expédition des marchandises.
b. Exceptions au droit de rétractation
Toute révocation non effectuée dans les règles et délais du présent article et de la loi applicable ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.Si la commande porte en tout ou en partie sur la livraison d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel, le Client accepte expressément que le contrat puisse être exécuté immédiatement. Le Client reconnaît par la présente qu'il perd son droit de rétractation si le contrat est exécuté immédiatement.
c. Modèle de formulaire de révocation
À l'attention de :Agrosolutions.bio
Rue principale 344
2570 Duffel
Numéro d'entreprise (KBO/TVA) : 1008-027.067
Courriel : info@agrosolutions.bio
Téléphone : +32 48492 79 91
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le bien (*)/la prestation de service ci-dessous :________________________________________________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
Nom(s) du/des consommateur(s) : __________
Adresse(s) du/des consommateur(s) : __________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est rempli sur papier) :____________________Date: __________
* Rayez ce qui ne s'applique pas
10. Protection des données
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction, comprenant notamment le bon de commande et la facture.Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
11. Force majeure
Si le Vendeur est empêché totalement ou partiellement d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, celle-ci est considérée comme un cas de force majeure.En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou partie pendant la durée du cas de force majeure. Le Vendeur en informera immédiatement le Client.Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée adressée à l'autre partie. Les prestations déjà fournies par le Vendeur seront néanmoins facturées au Client au prorata temporis.
12. Indépendance des dispositions
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées illégales ou nulles, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente n'affectera pas la validité et l'application des autres dispositions.Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valable ayant le même objet.
13. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.En cas de litige et à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort judiciaire de la société.